Comment les assureurs partagent-ils les données de sinistres ?

Les assureurs français échangent principalement par l'intermédiaire de l'AGIRA, qui gère depuis 1995 un fichier commun des résiliations automobiles. Ce fichier suit le conducteur, pas le véhicule, et il est réservé aux compagnies adhérentes. Aucun fichier national des sinistres par véhicule n'est ouvert aux acheteurs.

En bref

Sur cette page

Que contient le fichier AGIRA exactement ?

L'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance gère un fichier commun alimenté par les compagnies membres, qui regroupent les assureurs opérant en France.

Les données enregistrées portent sur les contrats et sur les personnes : nom, prénom, date de naissance, date d'obtention du permis, adresse, numéro de contrat, date d'effet, nom de la compagnie, véhicules assurés et numéro d'immatriculation. S'y ajoutent les sinistres survenus au cours des cinq années précédant la résiliation, avec leur date, la part de responsabilité du conducteur et la garantie concernée.

La finalité est la lutte contre la fausse déclaration à la souscription, pas l'information des acheteurs.

Pourquoi ces données n'aident pas un acheteur

Trois raisons rendent ce fichier inutilisable dans un achat d'occasion.

Caractéristique Conséquence pour l'acheteur
Fichier centré sur le conducteur Un sinistre suit la personne, pas la voiture vendue
Accès réservé aux compagnies adhérentes Aucun droit de consultation pour un particulier
Alimenté à la résiliation Un contrat toujours actif ne génère aucune entrée
Conservation limitée à 5 ans Les événements plus anciens disparaissent

Un vendeur qui a gardé son assurance et déclaré trois sinistres n'apparaît nulle part dans un dispositif consultable. Le relevé d'information qu'il peut produire le concerne lui, et rien n'oblige un vendeur à le montrer.

Quelles données de sinistre un acheteur peut-il réellement obtenir ?

Trois voies existent, et aucune ne passe par le partage entre assureurs.

Ce que le partage entre assureurs montre et ne montre pas

Ce que le dispositif AGIRA établit Ce qu'il ne peut pas établir
L'historique de résiliation d'un conducteur L'historique de sinistralité d'un véhicule
Les sinistres des 5 ans précédant une résiliation Les sinistres d'un contrat toujours en cours
La part de responsabilité du conducteur Les dommages subis par le véhicule
Une information utile à un assureur Une information accessible à un acheteur

Questions fréquentes

Puis-je consulter le fichier AGIRA pour une voiture que je veux acheter ?

Non. Le fichier est réservé aux compagnies adhérentes et il est organisé par conducteur. Il n'existe aucune procédure permettant à un particulier d'interroger la sinistralité d'un véhicule par ce biais.

Le relevé d'information du vendeur est-il utile ?

Il renseigne sur le conducteur, pas sur la voiture. Un vendeur ayant plusieurs véhicules verra ses sinistres mêlés. Rien ne l'oblige à le produire, et son refus n'a pas la même valeur qu'un refus de HistoVec.

Existe-t-il un fichier national des sinistres par véhicule ?

Non, pas au sens d'une base publique consultable. Le SIV enregistre les procédures VEI et VGE, ce qui ne couvre que les sinistres les plus graves. Les autres restent chez les assureurs.

Que fait le fichier des véhicules assurés ?

Le FVA recense les véhicules couverts par un contrat d'assurance en cours. Il sert au contrôle de l'obligation d'assurance par les forces de l'ordre, pas à l'historique des sinistres.

Combien de temps les sinistres restent-ils enregistrés ?

Les données sont conservées cinq ans en cas de résiliation après sinistre, et deux ans dans les autres cas de résiliation, notamment le non-paiement de prime ou la résiliation par l'assuré.

Sources officielles

Mise à jour le 23 septembre 2026.

Sur le même sujet