Comment les sinistres sont-ils enregistrés en France et qui peut y accéder ?
Un sinistre grave suit une chaîne précise : l'expert en automobile qualifie le véhicule, l'assureur informe l'autorité administrative, et une opposition au transfert du certificat d'immatriculation est inscrite au Système d'immatriculation des véhicules. Elle devient alors visible dans HistoVec et dans le certificat de situation administrative.
En bref
- Le cadre légal figure aux articles L327-1 à L327-3 du Code de la route.
- Deux qualifications existent : VEI, économiquement irréparable, et VGE, gravement endommagé.
- L'inscription est une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
- Elle est levée sur rapport d'un expert certifiant que le véhicule peut circuler en sécurité.
- HistoVec restitue ces procédures depuis son ouverture en janvier 2019.
Sur cette page
- Quelle est la chaîne d'enregistrement d'un sinistre grave ?
- Que se passe-t-il quand le propriétaire refuse de céder le véhicule ?
- Qui peut consulter ces informations ?
- Ce que le SIV montre et ce qu'il ne montre pas
- Questions fréquentes
Quelle est la chaîne d'enregistrement d'un sinistre grave ?
Tout part d'une expertise. Après un accident, l'assureur mandate un expert en automobile, professionnel certifié, qui examine le véhicule et le qualifie.
- Si le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule avant sinistre, la qualification est VEI.
- Si des éléments de sécurité ont été touchés, la qualification est VGE.
Dans les deux cas, une procédure administrative s'ouvre. Le rapport d'expertise comporte la liste des réparations à effectuer lorsque le véhicule reste techniquement réparable. La remise en circulation n'intervient qu'au vu d'un second rapport d'expert certifiant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
| Étape | Qui agit | Ce qui est enregistré |
|---|---|---|
| Expertise après sinistre | Expert en automobile | Qualification VEI ou VGE |
| Information de l'administration | Assureur | Ouverture de la procédure |
| Inscription au SIV | Autorité administrative | Opposition au transfert du certificat |
| Contre-expertise après réparation | Expert en automobile | Levée de l'opposition |
Que se passe-t-il quand le propriétaire refuse de céder le véhicule ?
Le Code de la route prévoit ce cas. En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, ou en cas de silence, l'assureur doit en informer l'autorité administrative. Celle-ci inscrit alors une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation, maintenue jusqu'à ce que le propriétaire l'informe que le véhicule a été réparé.
Conséquence pratique pour un acheteur : un véhicule sous opposition ne peut pas être immatriculé à son nom. La vente est juridiquement possible, la mise en circulation ne l'est pas.
Qui peut consulter ces informations ?
- Le titulaire de la carte grise génère un rapport HistoVec et voit l'intégralité des procédures.
- L'acheteur y accède par le lien transmis par le vendeur, ou par un certificat de situation administrative qu'il demande lui-même avec la plaque.
- Les forces de l'ordre consultent directement le SIV.
- Les assureurs disposent de leurs propres systèmes, distincts du SIV et fermés au public.
Ce que le SIV montre et ce qu'il ne montre pas
| Ce que le SIV établit | Ce qu'il ne peut pas établir |
|---|---|
| Les procédures VEI et VGE ouvertes et levées | Un sinistre indemnisé sans procédure |
| L'existence d'une opposition au transfert | Le montant des dommages subis |
| La date de la procédure | La qualité de la réparation réalisée |
| Les événements survenus en France | Un sinistre survenu avant l'importation |
Questions fréquentes
Un véhicule ayant subi une procédure VGE est-il dangereux ?
Pas nécessairement. La procédure impose une contre-expertise avant remise en circulation. Un VGE correctement réparé et validé circule légalement. La procédure signale une atteinte à des organes de sécurité, pas un danger actuel.
Peut-on acheter une voiture sous opposition ?
L'achat est possible, l'immatriculation ne l'est pas tant que l'opposition subsiste. C'est un motif de renonciation, sauf si le vendeur fait lever la procédure avant la transaction.
Comment savoir si une opposition est en cours ?
Le certificat de situation administrative le dit. Il est gratuit, se demande en ligne avec la plaque, et ne nécessite pas la coopération du vendeur.
Les assureurs transmettent-ils tous les sinistres au SIV ?
Non. Seuls les sinistres déclenchant une procédure VEI ou VGE y sont transmis. Un sinistre indemnisé pour des dégâts légers reste dans les systèmes de l'assureur.
Une procédure levée reste-t-elle visible ?
Oui. La levée met fin à l'opposition mais l'historique de la procédure demeure consultable, ce qui permet à un acheteur de savoir que le véhicule a été gravement endommagé.
Sources officielles
- Articles L327-1 à L327-6 du Code de la route : legifrance.gouv.fr
- Articles R327-1 à R327-6 du Code de la route : legifrance.gouv.fr
- Réparation et indemnisation des véhicules, experts automobiles : securite-routiere.gouv.fr
- Certificat de situation administrative : service-public.gouv.fr
Mise à jour le 23 septembre 2026.