Le cadre de la loi
En vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats effectués en ligne. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
Selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Contenus numériques non fournis sur un support matériel une fois l’exécution commencée avec l’accord du consommateur.
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
La garantie supplémentaire Autoviza®
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