Le kilométrage ne correspond pas aux contrôles techniques : que faire ?
Ne signez pas et demandez une explication écrite. Trois causes existent : une erreur de saisie du contrôleur, un remplacement de compteur qui doit être documenté par une facture, ou une manipulation. Seuls les documents permettent de trancher, et l'incapacité du vendeur à en produire est déjà une réponse.
En bref
- Les relevés du contrôle technique figurent dans HistoVec depuis le 12 janvier 2021.
- Un compteur ne peut jamais diminuer entre deux relevés officiels.
- Un remplacement de compteur est licite, à condition d'être déclaré et facturé.
- La tromperie sur les qualités substantielles relève de l'article L441-1 du Code de la consommation.
- Elle est punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, article L454-1.
Sur cette page
- Quelles sont les trois explications possibles ?
- Que demander au vendeur, et dans quel ordre ?
- Quand faut-il renoncer plutôt que négocier ?
- Ce que les relevés montrent et ce qu'ils ne montrent pas
- Questions fréquentes
Quelles sont les trois explications possibles ?
| Cause | Indice caractéristique | Ce qui doit exister |
|---|---|---|
| Erreur de saisie au contrôle | Écart d'un facteur 10, chiffre inversé | Un relevé suivant redevenu cohérent |
| Remplacement de compteur | Rupture nette, valeur repartant de zéro | Une facture datée mentionnant l'opération |
| Manipulation | Progression lissée, écart durable | Rien, précisément |
La première cause est fréquente et bénigne : un contrôleur saisit 15 000 au lieu de 150 000, et le contrôle suivant rétablit la cohérence. La deuxième est licite : un compteur peut tomber en panne et être remplacé, à condition que l'opération soit documentée et déclarée.
La troisième se reconnaît à l'absence de toute pièce justificative, et à la fluidité suspecte de la courbe kilométrique.
Que demander au vendeur, et dans quel ordre ?
- Le rapport HistoVec, qui donne les relevés officiels et leurs dates. Gratuit, il dépend du vendeur.
- Les factures d'entretien couvrant la période de l'écart : chaque facture porte un kilométrage.
- Le carnet d'entretien tamponné, qui recoupe les factures.
- La facture de remplacement du compteur, si c'est l'explication avancée.
- Une confirmation écrite du kilométrage, portée sur le certificat de cession.
Formulez la demande sans accusation. Vous constatez un écart entre deux documents officiels et vous demandez la pièce qui l'explique. Un vendeur de bonne foi la produit ou reconnaît ne pas savoir.
Quand faut-il renoncer plutôt que négocier ?
Renoncez si l'écart persiste après explication, si aucune facture ne couvre la période concernée, si le vendeur change de version, ou s'il refuse de porter le kilométrage sur le certificat de cession.
Cette dernière demande est décisive : inscrire le kilométrage sur le document de cession ne coûte rien à un vendeur honnête et engage celui qui ment. Un refus sur ce point, à lui seul, justifie de partir.
Ce que les relevés montrent et ce qu'ils ne montrent pas
| Ce que les relevés établissent | Ce qu'ils ne peuvent pas établir |
|---|---|
| Le kilométrage à des dates officielles précises | Le kilométrage entre deux contrôles |
| Une incohérence objective et datable | L'auteur de la manipulation |
| Un point de départ pour exiger des pièces | Le kilométrage réel actuel |
| Une preuve utilisable après la vente | L'usure mécanique effective |
Un véhicule de moins de quatre ans n'a subi aucun contrôle technique : aucun relevé officiel n'existe, et l'incohérence est alors indétectable par cette voie.
Questions fréquentes
Un compteur peut-il légalement être remplacé ?
Oui. Une panne de compteur se répare, et le remplacement est licite. Il doit être documenté par une facture datée et le kilométrage cumulé doit être porté à la connaissance de l'acheteur.
Une erreur de saisie au contrôle technique est-elle fréquente ?
Assez pour ne pas conclure trop vite. Un chiffre inversé ou un zéro manquant se repère facilement : le relevé suivant redevient cohérent avec la progression générale.
Que risque un vendeur qui trafique un compteur ?
La tromperie sur les qualités substantielles est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, au titre des articles L441-1 et L454-1 du Code de la consommation, sans préjudice de l'action civile.
Le kilométrage doit-il figurer sur le certificat de cession ?
Le formulaire prévoit son inscription. Demandez qu'il y soit porté : c'est une déclaration écrite du vendeur, qui devient une pièce décisive en cas de litige ultérieur.
Puis-je vérifier le kilométrage sans le vendeur ?
Partiellement. Le certificat de situation administrative ne donne pas le kilométrage. Les relevés officiels des contrôles techniques figurent dans HistoVec, généré par le titulaire. Un rapport d'historique payant peut compléter avec d'autres relevés datés.
Sources officielles
- Article L441-1 du Code de la consommation, tromperie : legifrance.gouv.fr
- Article L454-1 du Code de la consommation, sanctions : legifrance.gouv.fr
- Fiche pratique sur la tromperie, DGCCRF : economie.gouv.fr
- HistoVec, ministère de l'Intérieur : histovec.interieur.gouv.fr
Information à caractère général, qui ne constitue pas un conseil juridique. Mise à jour le 29 septembre 2026.