Renseignez les informations nécessaires pour obtenir votre certificat de situation administrative.
L'article R.322-4 du Code de la route indique que la remise du Certificat d'Immatriculation à votre acheteur doit être accompagnée d'un Certificat de Situation Administrative établi depuis moins de quinze jours par le Ministère de l'Intérieur.
