Faites défiler toute la page et cliquez sur le bouton orange pour valider votre lecture et votre acceptation.

Afin de renforcer la sécurité des transactions des véhicules d’occasions, et de faciliter la vente et l’achat de ces véhicules, New General Company (« NGC »), titulaire de la marque Autoviza®, propose un service, le Kit Autoviza® Vendeur, permettant la création du rapport historique de votre véhicule, son hébergement sécurisé pendant 10 semaines renouvelables, une affichette de vente Autoviza® avec un lien vers votre rapport à placer sur votre véhicule, un accès centralisé aux indispensables de la vente (prise de rendez-vous contrôle technique, non-gage, Cerfa de cession, etc.).

En choisissant d'accéder à ce service, vous certifiez sur l'honneur être le titulaire du Certificat d’Immatriculation (carte grise), ou son ayant-droit, et donnez mandat à NGC, en votre nom et pour votre compte, de demander à des tiers, d'accéder, de consulter et de télécharger toutes données techniques et administratives relatives à votre véhicule (comme par exemple : marque, modèle, date de mise en circulation, puissance fiscale, résultats de contrôles techniques, résultats d’expertises provenant d’experts en automobiles auprès d’assureurs, kilométrages, opérations de maintenance et réparations, et toutes autres informations utiles à la transparence d’une transaction de vente de véhicule), ainsi que de constituer un rapport historique Autoviza® de votre véhicule, rapport qui ne sera en aucun cas rendu public sans votre accord préalable, et dont vous pourrez à tout moment contrôler l’affichage. Vous autorisez également la réalisation à partir de ces données de statistiques anonymes, ainsi que leur diffusion.

Pour bénéficier du service, il vous suffit de saisir votre numéro d’immatriculation et les 3 derniers chiffres du numéro de série de votre véhicule. Votre email est également recueilli et ne fait, hors des nécessités éventuellement requises par le présent mandat, l’objet d’aucune transmission sans votre accord préalable, à personne, partenaire ou pas.

Vous reconnaissez que NGC n'agit qu'en qualité de mandataire pour obtenir communication des données enregistrées ou compilées par des tiers se rapportant à votre véhicule. A ce titre, dans le cadre des opérations requises pour la production du rapport historique Autoviza®, NGC n'exerce aucun contrôle sur les données et notamment sur leur contenu, leur véracité ou leur exactitude. En conséquence, vous acceptez, que vous demandiez ou que vous refusiez la mise à disposition du rapport historique Autoviza® aux acquéreurs potentiels de votre véhicule, que la responsabilité de NGC ne pourra en aucun cas être retenue, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect.

La société New General Company (immatriculée au RCS de Paris au n° 522 869 890, siège social : 25 rue de Ponthieu 75008 Paris), en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel vous concernant pour la réalisation du service décrit ci-dessus. Ce traitement est fondé sur votre consentement.

Vous êtes informé, sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*). A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande ne pourra pas être réalisée. Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant ;
• Droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale ;
• Droit de retirer votre consentement sur le fondement duquel ce traitement est opéré ;
• Droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Il est rappelé que le rapport Autoviza® est une vision neutre du véhicule, établie par un tiers de confiance, indépendante des intérêts de l’acheteur ou du vendeur. Toute demande de suppression de données (hors demande éventuelle de rectification de données erronées) par un titulaire de Certificat d’Immatriculation vendant son véhicule sera évidemment exécutée conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Afin de respecter la neutralité absolue qui fait la légitimité de tout rapport Autoviza®, elle entraînera par conséquent une suppression de tout rapport Autoviza® actif et une impossibilité temporaire de création de nouveau rapport Autoviza® pour ce véhicule, jusqu’à changement de titulaire.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier électronique à NGC accompagné d’un scan de votre Certificat d’Immatriculation et de votre pièce d’identité à l’adresse : [email protected]. Ces éléments d’identification seront supprimés après traitement.

Les coordonnées du délégué à la protection des données de NGC sont les suivantes : [email protected].

Les données à caractère personnel collectées sont conservées cinq ans après la destruction physique de votre véhicule, ceci afin de limiter les risques de fraude associés au véhicule.

Vous avez le droit d’adresser une réclamation portant sur la protection de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil).

Je certifie sur l'honneur être le titulaire du Certificat d'Immatriculation de ce véhicule.